Recherche d'amendements

I. – Le I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés : « 4° A partir du 1^er janvier 2023, le montant minimal mentionné au 1° du présent I ne peut êt...

La troisième phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que l’évaluation du service médical rendu par la haute autorité de santé ». Exposé sommaire : La prise en charge d’un traitement par la solidarité nationale doit être conditionnée au bien-fondé de son efficacité prouvée scienti...

I. – Après le 7° bis de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ; ». II. – ...

I. "Sont réalisées annuellement des études médico-économiques visant à évaluer le bénéfice du transfert de prises en charge de la ville vers l’hôpital sur une liste de thérapies fixée annuellement par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : Au 4ème alinéa de l‘article R. 6315-1 : 1° Après les mots : « le samedi », les mots : « à partir de midi » sont supprimés 2° Les mots : « le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.», sont remplacés par : « le vendredi lorsqu'il suit un jour férié. » II. – La perte de recett...

I. – Après le mot : « minimale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui ne peut être inférieure à une durée de vingt ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés sociali...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard trois ans après avoir été initialement fixé. Ce délai est porté à cinq ans pour les médicaments répondan...

L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L....

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif « Ségur-laforcade » et sur l'opportunité de compenser les dépenses induites aux départements. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite une évaluation de l'extension du Ségur au médico...

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoit pas de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son rapport de mai dernier, puis dans son rapport présenté le 4 octobre dernier, met en cause la sincérité des chiffres présentés dans ce tableau :« 1. sous l’effet des modalités de comptabilisation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les mo...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financièr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les bénéfices que pourrait avoir l’instauration d’un prêt public à taux zéro jusqu’à 100 000 euros par foyer afin d’acquérir un bien immobilier et dont le capital restant dû serait transformé en don à la naissance du troisième e...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. » Exposé sommaire : Des millions de personnes en France connaissent aujourd...