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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1449 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11
L’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
Exposé sommaire :
« Il faut réduire d’au moins 20 % les charges sociales patronales et instituer un SMIC jeune », Raymond Barre, 1993.
« Le coût global du travail en France est un frein important. Cela n’est pas dû à un niveau de salaires trop élevé, chacun le sait bien, mais à l’excès des charges. », Jacques Chirac, 2002.
Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela signifie : 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année.
Depuis 2013, le nombre d’emploi créé a été d’environ 100 000. Chaque emploi créé a donc coûté plus de 160 000 € par an.
Mais ça, c’était les baisses de cotisations d’avant ! Parce qu’en 2019, votre majorité a transformé le CICE en exonérations de cotisations sociales pérennes, histoire de prolonger un peu plus les dégâts dans le temps. Signalons au passage l’effet d’aubaine que certaines entreprises en 2020, ont bénéficié du remboursement du CICE calculé sur l’année 2019 et, dès le 1er janvier 2020, de l’allègement de cotisations sociales.
Plus efficace votre nouveau CICE ? Évidemment non. D’après le Conseil d’Analyse Economique, rattaché à Matignon, la bascule du CICE en exonérations de cotisations a coûté presque 40 milliards en 2019, pour des résultats toujours aussi minables : 260 000 emplois en 2019 d’après l’INSEE. Soit... 150 000 € par emploi toujours. Les entreprises ayant fortement recours au CICE n’ont pas embauché plus, après 2019, que les entreprises n’ayant pas eu recours au CICE.
Il reste encore impossible de prouver clairement les effets du CICE sur le comportement des entreprises depuis la bascule, qui a « essentiellement consisté à transformer la créance de l’État auprès des entreprises en des actifs plus liquides, l’année précédent le choc de la crise sanitaire », comme l’indique le rapport de l’institut des politiques publiques de 2022
Il est temps de mettre fin à cette gabegie. C’est l’objet de cet amendement.
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