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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS673 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
Le livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 160‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La participation de l’assuré n’est pas due au-delà d’un montant annuel fixé par décret. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 174‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La participation de l’assuré n’est pas due au-delà d’un montant annuel fixé par décret. »
Exposé sommaire :
Environ 3 millions de personnes (soit 5 % de la population), et parmi elles de nombreuses personnes en situation de précarité, ne bénéficient pas d’une complémentaire santé. Le reste à charge hospitalier pour ces personnes est ainsi particulièrement important. Cet amendement prévoit ainsi des dispositions qui permettraient d’exonérer les personnes hospitalisées du ticket modérateur et du forfait journalier au-delà d’un plafond annuel à déterminer.
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