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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1040 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Après l'article L.281-1 du Code de l’action sociale et des familles, insérer l'article suivant :
Par dérogation à l'article L.313-1-1 du présent code, les services d'aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du présent code dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l'article L.281-1 du présent code sont autorisés, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l’article L. 313-1-3 du présent code.
Exposé sommaire :
Alors que le rapport Piveteau-Wolform de 2020 préconise la création de 150 000 places d’habitats inclusifs d’ici 2030 pour faire face au défi de la transition démographique, il est absolument indispensable d’agir sur tous les leviers permettant d’accélérer le développement de telles solutions sur les territoires.
Le présent amendement propose donc de faciliter la création des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dédiés aux habitats inclusifs, en permettant leur autorisation dès lors qu’ils respectent le cahier des charges national définissant les SAAD.
Cette mesure permettra ainsi de faciliter la tâche de l’ensemble des acteurs de terrain et notamment des départements, qui pourront ainsi distinguer leur politique de développement des SAAD dédiés aux habitats inclusifs, dont l’offre est en déficit criant vis-à-vis des besoins, de leur politique de régulation des SAAD à domicile.
L’arrivée de SAAD dédiés à l’habitat inclusif n’a en effet aucune incidence en terme concurrentiel vis-à-vis des SAAD intervenant à domicile au sein du territoire car la zone d’intervention de ces SAAD est exclusivement circonscrite à l’habitat inclusif, sans déplacement possible à l’extérieur.
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