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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1586 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2231 )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, des soins apportés aux mineurs sujets à des pathologies liées à l’utilisation de pesticides en créant un lien de présomption entre l’utilisation des pesticides dans la région de domiciliation des mineurs et la forte prévalence de cancers pédiatriques locaux ou de déformations congénitales telles que les analgésies transverses des membres supérieurs. Ce rapport évalue les conséquences d’un tel dispositif sur le budget de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Depuis 2011, plusieurs enfants sont nés avec des malformations congénitales dans le département de l’Ain. Au moins huit cas d’agénésie transverse des membres supérieurs (ATMS) – c’est-à-dire lorsqu’un bras ou une main ne se sont pas développés avant la naissance du bébé – ont été signalés dans une zone relativement limitée.
Plusieurs autres zones dans le Morbihan, et le Pays de Loire, ont été identifiées. Les autorités sanitaires ont tardé à reconnaître le phénomène, laissant les parents seuls face à un problème qu’ils croyaient isolés et dont aucune cause ne leur a été donné. C’est l’association gérant le registre des malformations de la région Rhône-Alpes (REMERA) qui a été à l’initiative pour alerter le grand public et les autorités nationales sur la récurrence du phénomène. Or, la piste des pesticides est la plus crédible selon les chercheurs de l’Inserm et de l’Anses.
Par ailleurs, les travaux réalisés dans le cadre de l’expertise collective Inserm « Pesticides et santé » (2013) ont souligné la problématique des cancers chez l’enfant en relation avec l’exposition aux pesticides.
Au vu des périls environnementaux qui pèsent sur la santé publique, et qui sont une des causes possibles de la multiplication des cas de malformations congénitales et de cancers pédiatriques, cet amendement demande l’indemnisation des enfants qui en sont victimes.
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