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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1546 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 43
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, les mots :« à l’expiration d’un délai déterminé suivant le » sont supprimés.
II. – L’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prolonger et de pérenniser l’expérimentation, certes tout à fait involontaire mais bienvenue, de la suspension du jour de carence initiée par le Gouvernement lui-même jusqu’à mars 2020.
Les jours de carences n’ont, dans le privé comme dans le public, jamais permis de traiter la question des absences au travail, ni d’agir sur les causes de celle-ci. En revanche, leur application pénalise financièrement les travailleurs. Elle les pousse au présentéisme, c’est-à-dire à se rendre au travail, même malades, voire contagieux, ce qui génère davantage d’arrêts maladie encore. Elle favorise l’apparition de maladies chroniques qui auraient pu être évitées.
L’épidémie a rendu absolument évident le caractère néfaste des jours de carence, en ce que ce mécanisme était un vecteur important de l’épidémie. C’est pourquoi le Gouvernement a enfin reconnu son tort à s’entêter dans cette mesure absurde, en la suspendant jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les employeurs ont pu constater que la suspension du délai de carence n’a, évidemment, pas eu pour effet une hausse de l’absentéisme injustifié ; en revanche, ils ont pu constater l’effet très nocif du présentéisme qu’il générait, entraînant de très nombreuses contaminations.
Nul doute que dans le « monde d’après », le Gouvernement aura compris son erreur : il n’est jamais trop tard pour bien faire. Nous proposons donc de poursuivre la bonne idée du Gouvernement de mars 2020 en pérennisant la suppression totale du délai de carence, pour le public comme le privé.
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