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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° AS700 (Irrecevable)

Publié le 6 octobre 2022 par : M. Serva, M. Colombani.

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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité d’une augmentation tarifaire des consultations des médecins généralistes situés sur des territoires sous-denses en praticiens. Ce rapport analyse également s’il est possible pour les complémentaires santé et l’assurance maladie de prendre en charge conjointement ce surcoût pour le patient.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a vocation à encourager la remise d’un rapport, du Gouvernement au Parlement, projetant une augmentation des tarifs de consultation des médecins généralistes dans les déserts médicaux. Ce rapport devra analyser la faisabilité d’une prise en charge de ce surcoût pour la patientèle conjointement par les complémentaires santé et l’Assurance maladie afin que cela leur soit indolore. Cette augmentation des tarifs vise à encourager les praticiens à s’installer dans ces zones sous-denses.

Il faut souligner que cette proposition est soutenue par le corps médical lui-même ainsi que par les complémentaires santé. Le Magazine EGORA, presse spécialisée des praticiens, a mené un sondage sur cette thématique. De toutes les mesures qui sont ou pourraient être mises en place pour améliorer l’accès aux soins, le renforcement de l’attractivité du métier par une hausse des tarifs de consultation est celle qui remporte le plus de suffrages (note de 6.92/10) devant l’exercice en maisons ou pôles de santé (6.20). Viennent ensuite les aides à l’installation (4.92), le développement des stages en libéral (4.66), le salariat par les communes (4.41) ou encore la délégation de tâches aux paramédicaux (4.09).

Actuellement, selon une étude sortie en Septembre 2022 et menée par l’Association des maires ruraux de France, il manquerait 6000 médecins généralistes dans les campagnes françaises. En Outre Mer, la situation est encore plus dégradée.

Selon le service statistique des ministères sociaux, « À l’échelle régionale, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe » sont les plus touchées par la sous-densité médicale, « suivies dans l’Hexagone par l’Île-de-France et le Centre-Val-de-Loire ». « La situation est particulièrement dégradée en Guyane », touchée par une « très forte croissance démographique » et où près de la moitié des habitants (44,2 %, soit environ 120.000 personnes) sont concernés. La Martinique arrive en seconde position avec 18 % de la population vivant en zone de sous-densité médicale en 2019 suivie de près par la Guadeloupe et ses 17,5 %.

Ainsi, au regard de cette situation critique, il ne faut éluder aucune piste visant à réduire ce phénomène de désert médical sur le territoire national.

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