Recherche d'amendements

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés très ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces stages pourront permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale créée par le prés...

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation aurait pour fondement les besoins objectifs des personnes en perte totale ou partielle d’autonomie, quel que soit leur âge, leur état de santé ou leur situation de handi...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « de dix jours ». Exposé sommaire : Il existe plus de 2,1 millions de très petites entreprises (TPE) employants près de 2,3 millions de salariés. Ces entreprises possèdent souvent une faible trésorerie et ne peuvent assumer le paiement des Indemn...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2 ». Exposé sommaire : "Cet amendement des députés ""Socialistes et apparentés"" vise à limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC, comme le préc...

Le 1° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf pour les soins dispensés dans le cadre d’une affection de longue durée, qui sont financés par une dotation forfaitaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre un terme à la tarification à l’activité en matière d’affections d...

L’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. » Expo...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L’article 30 permet au Gouvernement de recourir à une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par ce biais seraient alors les seuls pris en charge par l’Assurance maladie pour une classe thérapeutiqu...

I. – Après le mot : « minimale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui ne peut être inférieure à une durée de dix ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés ...

Après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , les établissements et les services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médic...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de perm...

Les deux premiers alinéas de l’article L314‑2 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi rédigés : « I. – Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313‑12 et au L. 6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale sont financés par : « 1° Un forfait global relatif au...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la gratuité prévue au 21° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale sur le taux de recours aux méthodes contraceptives. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2021, les taxes tabac sont indexées sur l’inflation mesurée deux ans auparavant, avec un plafond maximum de 1,8 % par an, à l’issue du plan fiscal du paquet à 10 euros sur la période 2017‑2020, sur lequel il n’y a d’ailleurs pas eu de bilan de l’impact sur la prévalence tabagique. Par cet articl...

I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces cons...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale des mesures de suspension des délais de carence à l’occasion de la crise sanitaire du Covid-19. Ce rapport établit en outre un bilan des effets de ...

Le second alinéa de l’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642‑1 les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer une activité ou qui effectuent des activités de remplaçants ou d’assistants dans une zone caractérisée par une o...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un rapport au Parlement est présenté dans un délai de six mois pour dresser le bilan d’application de ce dispositif et notamment son impact tant sur l’activité de transport programmé des malades que sur les tarifs des mutuelles en matière de prise en charge de ces transports programmés. » ...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, la personne en charge d’un mineur ou jeune adulte, handicapé ou présentant des difficultés d’adaptation, qui lui assure une présence ou une aide indispensable, peut ouvrir droit à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent êtr...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes résultants pour l’État du I est compensée à due concurrence pa...