Recherche d'amendements

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide mentionnée au b du I est calculée », les mots : « Le montant mentionné au b du I est calculé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « échéant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « aux prix, fixés en application de l’article L. 165‑3 de ce code, des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 du même code. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel; suppression d'une redondance.

I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots : « (€/1 000 unités) ». II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots : « unités » les mots : « grammes ». III. – En conséquence, rédiger ai...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « en stage » les mots : « tant que médecin adjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et en priorité ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la pr...

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » II. – L’article L. 16...

I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé : « Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'encadrer très strictement le recours à la téléconsultation pour solliciter un arrêt de travail. Ainsi, les arrêts de travail ne seront remboursés que s'il s'agit du médecin traitant de la personne, ou un médecin vu au cours de l'année écoulée. Il s'agit là d'une réponse radicale ...

Un rapport portant bilan de la politique de santé publique concernant le tabac est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport compile les études relatives aux mesures d’augmentation du prix du tabac visant à l’éviction de sa consommation, les informations relatives au nombre de vies sauvées par cette politique, et un bilan ...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures. Le taux...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmiè...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice des internes hospitaliers. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel visant à alerter sur le manque d'effectifs d'internes hospitaliers. La discipline d’hépato-gastroentérologie souffre à Marseille d’un manq...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : Des millions de personnes en France connaissent aujourd’hui des...

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15,3 » le nombre : « 20 ». II. – En conséquence, à la huitième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 244,1 » le nombre : « 248,8 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’augme...

I. – Le 1° de l’article L. 160‑9‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et dans les associations agréées du système de santé telles que définies à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance ave...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. » Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement a vocation à permettre aux étudiants se destinant à une installation en médecine généra...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale continue certifiant. Le contenu des programmes est soumis au respect du référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La charte des bonnes pratiques de la...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de facturations multiples des actes, prestations et produits mentionnés au 1° du présent article, auprès des différents établissements ou professionnels intervenant au profit d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à...