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I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialit...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pou...

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la référence : « I. – ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° A A l’article L. 133‑4, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque l’inobservation des règles constatée est constitutiv...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 22 et 41. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants: « 2° bis L’ avant-dernier alinéa de l’article L. 138-12 est ainsi rédigé : « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au pr...

I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au b, les mots : « en situation de handicap mentionnés » sont remplacés par les mots : « âgées et des personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assista...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux soins spécialisés en psychotrauma des personnes victimes de violences sexuelles pendant l’enfance. Ce rapport s’attache notamment à évaluer les besoins et manques actuels de professionnels, psychologues, psyc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tarifs fixés à l’article L. 162‑5 ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « installation », insérer les mots : « par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé défini par l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale une diminut...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation d...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation du nombre d'allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) sous les présidences successives de M. François Hollande et de M. Emmanuel Macron, et sur les conséquences de cette augmentation pour les finances...

I. – Substituer aux alinéas 29 et 30 les deux alinéas suivants : « 1° La première ligne est ainsi rédigée : « 

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Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026

... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2289 au texte N° 274 - Article 19 (Irrecevable) Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge et le développement de la contraception masculine afin de cesser de faire peser la charge de la contraception principalement sur les femmes. Ce r... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 3196 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable) M. Bouyx, M. Lamirault I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois mois lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2479 au texte N° 274 - Article 32 (Irrecevable) Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex... Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivantes « Les établissements ou services médico-social gérés au sein d’un groupe de personnes morales mentionnés au présent article sont nationalisés. » Exposé sommaire : La catastrophe en cours dans les EHPAD privés à but lucratif ne tolère pas de demies mesures pour s'y opposer efficacement. Le gourve... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2648 au texte N° 274 - Article 27 (Sort indéfini) M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju... I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots : « non liés à la gestion de la crise sanitaire » les mots : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° 154 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M... L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 720 au texte N° 274 - Après l'article 36 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M... I. – Le troisième alinéa de l’article L. 531‑8 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À fréquence mensuelle, les employeurs déclarent auprès des organismes mentionnés à l’article L. 133‑5‑10 du présent code les heures réalisées par l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’a... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2583 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Retiré avant séance) le Gouvernement À l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « ou des infirmiers exerçant en pratique avancée ». Exposé sommaire : Contrairement aux établissements sous l’échelle de tarifs dite « ex-DG », les établissements sous l’échelle de tarif dite « ex-OQN » ne peuvent actuellement pas fact... Voir tout l'amendement     143 144 145 146 147 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org