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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1768 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Nury, M. Rolland, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, M. Brigand, M. Kamardine, M. Fabrice Brun.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« en stage »
les mots :
« tant que médecin adjoint ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et en priorité ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année du diplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation à des spécialités dont l’exercice peut se faire en ambulatoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux vise à rendre plus ambitieuse la proposition du Gouvernement de créer une 4e année de stage en médecine générale.
Pour ce faire, il prévoit de :
- Flécher uniquement vers les déserts médicaux cette année, et non "en priorité" ;
- Garantir un vrai statut digne pour les médecins concernés, à savoir celui de médecin adjoint, avec la rémunération associée, et non un statut de stagiaire ;
- Ouvrir une réflexion sur l'élargissement à d'autres spécialités que la médecine générale ;
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