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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2807 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Vincendet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Le Fur, M. Viry, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Ray, M. Meyer Habib.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Un peu plus d'un an après sa création par le gouvernement Fillon, la franchise de 30 euros que devaient acquitter les étrangers en situation irrégulière pour bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME) a été supprimée.
Avec 6 millions d'économies alors escomptés à l’époque, cette franchise imposait aux étrangers en situation irrégulière de participer à leurs soins.
Face à l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AME mais aussi au nombre croissant de fraudes à l’AME, le présent amendement vise donc à rétablir la franchise de 30 euros pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État.
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