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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2351 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les infirmières et les infirmiers effectuent quotidiennement des actions en matière de prévention, d'éducation thérapeutique, de repérage de la douleur, de dépistage de la fragilité et du risque de perte d’autonomie. Ces actions fondamentales ne sont aujourd’hui pas valorisées. Afin de reconnaître ces actions immatérielles fondamentales, il est indispensable de créer une consultation infirmière. Cela permettra de favoriser le maintien à domicile, d’éviter les hospitalisations, d’éviter l’aggravation de pathologies chroniques ou l’apparition de nouvelles pathologies. Cela permettra de la même manière d’éviter les pertes de chances mais aussi de libérer du temps médical.
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