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I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts...

Supprimer les alinéas 26 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif conventionnel et la pénalité afférente initialement envisagés afin de favoriser l’approvisionnement en médicaments « matures » d’intérêt thérapeutique majeur. Si ce sujet est une priorité centrale pour le Gouvernement, le dispositif envisagé nécessi...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2°...

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du présent code qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur, qui ne sont pas membres d’un groupement de ...

I. – Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de ses conséquences, le Gouvernement peut décider par décret de mettre en place un remboursement des frais d'obsèques pour les proches endeuillés. II. – Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le s...

I. – Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçants dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés ; ». II. – La p...

Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 22 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socia...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 101 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 103,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe des députés...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les modalités d’élaboration du montant M mentionné à l’article L. 138‑10 du même code et du montant Z mentionné à l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale retenues pour les exercices 2020 à 2023. Ce ra...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Selon les prévisions de recettes de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022. Ce qui, à priori, devrait être une bonne nouvelle est cependant considé...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis », sont remplacés par les mots : « , III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a...