Amendement N° 1687 (Irrecevable)

Cet amendement formule une demande de rapport améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Le rapport a pour objet l'article 17 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

La politique de santé publique, mise en place depuis plusieurs dizaines d'années, consiste essentiellement à agir par un signal-prix visant à dissuader les consommateurs d'acheter les produits issus du tabac, notamment les primo-acheteurs. Nous nous félicitons de cette politique responsable qui permet sur le long terme de diminuer la consommation de tabac et donc les pathologies liées à celle-ci.

Pour autant, le Parlement manque d'instruments de contrôle permettant de vérifier l'efficacité de cette politique : suivi des volumes consommés, du nombre de fumeurs, des prescriptions de dispositifs de substitution pour sevrage, suivi du nombre de cancers liés et autres pathologies liées au tabac, l'estimation du nombre de vies épargnées. Par ailleurs, il doit y être ajouté un bilan de la lutte contre la contrebande car celle-ci est directement corrélée à l'augmentation des prix du tabac.

C'est pourquoi nous demandons qu'un rapport rassemblant toutes les données nécessaires à la surveillance des indicateurs soit adressé par le Gouvernement au Parlement.