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4855 amendements trouvés sur Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023


20/10/2022 — Amendement N° 3293 au texte N° 274 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Brigand

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° À la section 1 : a) À l’article L. 314-2, après les mots : « article L. 314-4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314-4-1, » ; b) Au 2° de l’arti...

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20/10/2022 — Amendement N° 3294 au texte N° 274 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

 « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° À la section 1 : a) À l’article L. 314-2, après les mots : « article L. 314-4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314-4-1, » ; b) Au 2° de l’article L. 314-3, après les mots...

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20/10/2022 — Amendement N° 3295 au texte N° 274 - Article 8 (Tombe)
Mme Bazin-Malgras

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La section 1 est ainsi modifiée : « a) À l’article L. 314‑2, après la référence : « L. 314‑4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L...

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20/10/2022 — Amendement N° 3296 au texte N° 274 - Article 8 (Tombe)
M. Brigand

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La section 1 est ainsi modifiée : « a) À l’article L. 314‑2, après la référence : « L. 314‑4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L...

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20/10/2022 — Amendement N° 3297 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Tombe)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bé...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 138‑10 est ainsi modifié : a) Au I, après la référence : « L. 162‑18‑1 », est insérée la référence : « L. 162‑18‑2 » ; b) Le II est ainsi modifié : – le 2° est complété par les mots : « ou sur la liste prévue à l’article L. 162‑23‑6 » ; – il est ajouté un 6° ai...

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20/10/2022 — Amendement N° 3298 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
le Gouvernement

Au 1° de l’article L. 640‑1 code de la sécurité sociale, après le mot : « psychologue, », est inséré le mot : « psychomotricien, ». Exposé sommaire : Considérée entre 2018 et 2021 comme une profession non réglementée, l’activité de psychomotricien relève à nouveau de la Cipav, depuis le 1er janvier 2022. Cette mesure concerne plus de 2 000 p...

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20/10/2022 — Amendement N° 3299 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
le Gouvernement

L’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un établissement de santé mentionné au d de l’article L. 162‑22‑6 emploie des infirmiers exerçant en pratique avancée, les honoraires liés à l’activité réalisée par ces professionnels pour le compte de l’établissement, hors prestation...

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20/10/2022 — Amendement N° 3300 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Bazin

Au 1° de l’article L. 640‑1 code de la sécurité sociale, après le mot : « psychologue, », est inséré le mot : « psychomotricien, ». Exposé sommaire : Considérée entre 2018 et 2021 comme une profession non réglementée, l’activité de psychomotricien relève à nouveau de la Cipav, depuis le 1er janvier 2022. Cette mesure concerne plus de 2 000 p...

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20/10/2022 — Amendement N° 3301 au texte N° 274 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Forissier, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, Mme Corneloup, M...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° À la section 1 : a) À l’article L. 314-2, après les mots : « article L. 314-4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314-4-1, » ; b) Au 2° de l’...

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20/10/2022 — Amendement N° 3302 au texte N° 274 - Article 8 (Tombe)
M. David Habib, M. Panifous

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La section 1 est ainsi modifiée : « a) À l’article L. 314‑2, après la référence : « L. 314‑4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L...

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20/10/2022 — Amendement N° 3303 au texte N° 274 - Après l'article 6 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Le I de l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code. Les o...

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20/10/2022 — Amendement N° 3304 au texte N° 274 - Article 12 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (en milliards d'euros)

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20/10/2022 — Amendement N° 3305 au texte N° 274 - Article 8 (Tombe)
M. Forissier, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Bourg...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La section 1 est ainsi modifiée : « a) À l’article L. 314‑2, après la référence : « L. 314‑4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L...

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20/10/2022 — Sous-Amendement N° 3306 à l'amendement N° 511 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , après avoir reçu un avertissement de l’autorité administrative, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans les deux ans ». Exposé sommaire : Le dispositif introduit par l’amendement 511 pourrait conduire à sanctionner de nombreuses entrep...

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20/10/2022 — Sous-Amendement N° 3307 à l'amendement N° 511 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , après avoir reçu un avertissement de l’autorité administrative, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans l’année ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le dispositif introduit par l’amendement 511 pourrait conduire à sanctionner de ...

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20/10/2022 — Sous-Amendement N° 3308 à l'amendement N° 511 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , après avoir reçu un avertissement de l’autorité administrative, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans les six mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le dispositif introduit par l’amendement 511 pourrait conduire à sanctionne...

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20/10/2022 — Amendement N° 3309 au texte N° 274 - Article 8 (Tombe)
M. Bazin

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La section 1 est ainsi modifiée : « a) À l’article L. 314‑2, après la référence : « L. 314‑4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L...

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20/10/2022 — Amendement N° 3310 au texte N° 274 - Article 15 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À la première phrase de l’article 16, substituer au montant : « 6,8 Md€ », le montant : « 7,2 Md€ ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer au montant : « 8,8 Md€ », le montant : « 8,6 Md€ ». III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au montant : « 12,7 Md€ », le monta...

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20/10/2022 — Sous-Amendement N° 3311 à l'amendement N° 3278 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Juvin

I – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 138‑12 sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L....

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20/10/2022 — Sous-Amendement N° 3312 à l'amendement N° 3278 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Juvin

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du...

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Recettes Dépenses Solde
Maladie 231,6 238,3  -6,7
Accidents du travail et maladies professionnelles 17,0 14,8 2,2