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20/10/2022 — Sous-Amendement N° 3313 à l'amendement N° 3272 au texte N° 274 - Article 8 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Des...

À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 27, substituer au montant : « 875,5 » le montant : « 335,3 ». Exposé sommaire : Dans son amendement N°3272, le Gouvernement échelonne les hausses de la fiscalité du tabac à rouler et du tabac à chauffer dans une optique de convergence de la fiscalité de ces catégories avec la ...

20/10/2022 — Sous-Amendement N° 3314 à l'amendement N° 3272 au texte N° 274 - Article 8 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Des...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 23, les cinq alinéas suivants : « 2° La section 3 est ainsi modifiée :  »a) Après l’article L. 314‑16, il est inséré un article L. 314‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑16‑1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir...

20/10/2022 — Sous-Amendement N° 3315 à l'amendement N° 3272 au texte N° 274 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Boyer

I. – Substituer aux alinéas 11 à 23, les cinq alinéas suivants : « 2° La section 3 est ainsi modifiée :  »a) Après l’article L. 314‑16, il est inséré un article L. 314‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑16‑1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir...

20/10/2022 — Sous-Amendement N° 3316 à l'amendement N° 3278 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Christophe

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du...

20/10/2022 — Sous-Amendement N° 3317 à l'amendement N° 3278 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Christophe

I – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 138‑12 sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L....

20/10/2022 — Amendement N° 3318 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, M. Berta, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Blanchet, M. Bol...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 138-10 : a) Au I après la référence : « L. 162-18-1 », est insérée la référence : « L. 162-18-2 » ; b) Au II : - le 2° est complété par les mots : « ou sur la liste prévue à l’article L. 162-23-6 » ; - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 6° Ceux acquis par l’Ag...

21/10/2022 — Amendement N° 3319 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Iborra, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel...

Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ». Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des ...

24/10/2022 — Amendement N° 3320 au texte N° 274 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lenormand, Mme Youssouffa, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Castellani

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « assurés » insérer les mots : « et aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État ». Exposé sommaire : Les tranches d’âges désignées dans l’exposé des motifs du PLFSS (20-25, 40-45 et 60-65) ne couvrent pas l’ensemble du parcours de vie adulte : on compte 15 ans entre la première tranche d’â...

24/10/2022 — Amendement N° 3321 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Adopté)
le Gouvernement

Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre III est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situations de polyhandicap ou de paralysie cérébrale « Art. L. 2136‑1. – Pour l’accompagnement des enfa...

24/10/2022 — Sous-Amendement N° 3322 à l'amendement N° 3278 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Bazin

I – Remplacer l’alinéa 9 par l’alinéa suivant : « 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 138-12 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : » II - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités ...

24/10/2022 — Sous-Amendement N° 3323 à l'amendement N° 3278 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Bazin

I – Supprimer les alinéas 6 et 7. II – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. IV - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : La cla...

24/10/2022 — Amendement N° 3324 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 861‑2 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également attribué automatiquement aux enfants âgés de moins de vingt-cinq ans qui ne sont pas considérés comme étant à la charge des bénéficiaires du revenu de solid...

24/10/2022 — Amendement N° 3325 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ». Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des ...

24/10/2022 — Amendement N° 3326 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Pradal, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. ...

Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ». Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des ...

24/10/2022 — Sous-Amendement N° 3327 à l'amendement N° 451 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
le Gouvernement

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « exercer leur activité sans prescription médicale » les mots : « prendre en charge directement les patients ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

24/10/2022 — Amendement N° 3328 au texte N° 274 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Au II de l’article 11 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus de la mutualité sociale agricole et des chambres d’agriculture ». Exposé somma...

25/10/2022 — Amendement N° 3329 au texte N° 274 - Article 22 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2023 relatives au recrutement de personnels salariés...

25/10/2022 — Amendement N° 3330 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4‑1 – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues par le présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 61...

25/10/2022 — Sous-Amendement N° 3331 à l'amendement N° 3237 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Bazin

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « décret » insérer les mots : « prenant en compte les dépenses afférentes aux rémunérations des intervenants à domicile et les frais de structure des services autonomie à domicile, et » II.– Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoria...

25/10/2022 — Amendement N° 3332 au texte N° 274 - Article 23 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l’objet d’aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret. » Exposé sommaire : Amendement visant à "lever le gage" de l'amendement, soutenu par le Gouvernement, porté par le g...