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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3303 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 6 (consulter les débats)
I. – Le I de l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code. Les organismes de recouvrement sont également subrogés dans les droits et obligations des organismes mentionnés aux articles L. 922‑1 et L. 922‑4 pour le recouvrement de cotisations et contributions réalisé par ces derniers en application d’une convention à la date du transfert. » ;
2° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs, ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133‑5-3‑1, des erreurs ou anomalies susceptibles d’affecter les montants des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I, ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Dans les conditions prévues par décret, une convention conclue par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification. »
II. – À la première phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, après la référence : « 6° », sont insérés les mots : « , à l’exception de celle prévue au c du 4° , ».
III. – A. – Par dérogation aux dispositions des 2° et 3° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les dispositions des 6° , 13° , 14° , 15° ainsi que les b et d du 16° du II de ce même article, en tant qu’elles concernent les cotisations et contributions dues aux organismes mentionnés aux articles L. 922‑1 et L. 922‑4 du code de la sécurité sociale, sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2024. Ces organismes demeurent, postérieurement à cette date, pleinement compétents pour enregistrer les droits acquis par leurs assurés à la retraite complémentaire et leur verser les prestations.
B. – Par dérogation aux dispositions du c du 4° du XII de la même loi, les dispositions du 6° du II de ce même article sont applicables au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025 en tant qu’elles concernent les cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, les cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique et les contributions mentionnées à l’article 14 de la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a fixé pour ambition de confier aux URSSAF le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions portant sur les salaires pour les employeurs du régime général, et notamment le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire. Cette réforme s’inscrit le mouvement d’unification du recouvrement social, engagé depuis plusieurs années. Elle vise à simplifier les démarches des entreprises et améliorer le recouvrement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire.
Cet amendement complète la précédente loi financière par des dispositions indispensables au fonctionnement du transfert, à savoir :
- Le transfert aux URSSAF de la cotisation APEC, aujourd'hui recouvrée par l'AGIRC-ARRCO en application de l'ANI APEC du 12 juillet 2011, conformément aux travaux engagés depuis 2020 entre l’ACOSS et ces partenaires ;
- Le transfert aux URSSAF des cotisations dues par les expatriés, aujourd’hui recouvrées par Malakoff Humanis International en application de l'article 11 de l'ANI du 17 novembre 2017 au titre des adhésions collectives par l’employeur.
Il apparaît également nécessaire de compléter le cadre juridique des vérifications et des contrôles périodiques des déclarations sociales nominatives (DSN). En effet, les partenaires pour le compte desquels les URSSAF recouvrent les cotisations doivent disposer de garanties suffisantes sur l’exhaustivité et l’exactitude des cotisations collectées pour leur compte. Ces partenaires demandent aux URSSAF de réduire toujours davantage les risques d’erreur. L’article 6 du texte initial prévoit déjà de confier aux URSSAF et à la MSA la possibilité d’effectuer les corrections requises par la production d’une DSN dite de substitution, en cas d’erreurs déclaratives des DSN, dans un cadre unifié qui doit tenir compte des demandes de corrections des autres organismes et administrations destinataires des DSN. Cet amendement précise que les URSSAF devront assurer la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs lorsque les anomalies ou erreurs sont susceptibles d’affecter le montant des cotisations recouvrées pour le compte de tous leurs partenaires. Ce dispositif permettra de mobiliser en appui à la fiabilisation des données qui les concernent, dans un cadre réglementaire et conventionnel, certains de ces partenaires lorsque la législation qui leur est propre est spécifique, et notamment l’AGIRC-ARRCO.
Enfin, cet amendement reporte à 2024 l’entrée en vigueur du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’AGIRC-ARRCO afin de sécuriser les conditions de réussite de ce transfert et de répondre aux demandes exprimées par certains partenaires sociaux. Ce report vise également à prioriser la réforme des retraites dans le cadre des discussions engagées avec les partenaires sociaux et éviter qu’aucun autre sujet, même déconnecté, n’interfère avec les concertations en cours. En outre, la loi rappelle également que le transfert du recouvrement des cotisations aux URSSAF n’affecte nullement les compétences de l’AGIRC-ARRCO en matière de gestion des droits des salariés au titre des retraites complémentaires.
Par voie de conséquence et compte tenu de la nécessité d’organiser un cadencement de la mise en œuvre de ces différents projets, le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance retraite collectées par les caisses dont la gestion est assurée par la caisse des dépôts et consignations (CNRACL, IRCANTEC, ERAFP, FEH) est également reportée à 2025.
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