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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3304 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 12 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« (en milliards d'euros)
Recettes | Dépenses | Solde | |
Maladie | 231,6 | 238,3 | -6,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles | 17,0 | 14,8 | 2,2 |
Vieillesse | 269,8 | 273,3 | -3,5 |
Famille | 56,7 | 55,3 | 1,3 |
Autonomie | 36,1 | 37,4 | -1,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) | 593,6 | 601,6 | -8,0 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse | 594,7 | 601,9 | -7,2 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l’année 2023 afin de tenir compte de l’impact financier des amendements que le Gouvernement soutient.
Il s’agit notamment de prendre en compte la modification de la chronique de relèvement des droits d’accises sur les tabacs ainsi que la revalorisation du tarif plancher par heure d’intervention des services d’aide à domicile.
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