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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Sous-Amendement N° 3312 à l'amendement N° 3278 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3316 )
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Juvin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 9
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La clause de sauvegarde des médicaments est une contribution qui a pour objectif de maîtriser les dépenses courantes de ces produits dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.
Pour la première fois, il est proposé dans le cadre du PLFSS pour 2023 d’intégrer dans l’assiette de ces contributions l’ensemble des médicaments acquis par l’agence nationale de santé publique (Santé Publique France). Cet établissement public sous tutelle du ministère de la santé peut être amené, dans des circonstances exceptionnelles comme une crise sanitaire, à acheter divers produits de santé pour protéger la population.
Le montant M a vocation à réguler la dépense courante des médicaments dont les prix ont été négociés conventionnellement. Il est inapproprié d’y intégrer le chiffre d’affaires des médicaments achetés par Santé Publique France. Tout d’abord, parce que ces médicaments ont été achetés selon d’autres procédures que les procédures conventionnelles. Ensuite, parce que le caractère exceptionnel et imprévisible de cette dépense ne peut pas avoir été pris en compte dans la fixation du montant M voté par le Parlement.
En revanche, les produits achetés par Santé Publique France qui ont vocation à être inscrits dans les procédures de droit commun intègrent mécaniquement l’enveloppe M et les mesures de régulation associées, comme ce sera le cas pour les produits et vaccins relatifs à la covid-19 dans le cadre d’un usage endémique.
Le présent sous-amendement propose ainsi de conserver, dans l’attente du rapport de la mission sur le financement et la régulation des produits de santé demandé par Madame la Rapporteure générale des Affaires Sociales, les modalités actuelles de calcul de cette clause de sauvegarde.
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