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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3299 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
L’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement de santé mentionné au d de l’article L. 162‑22‑6 emploie des infirmiers exerçant en pratique avancée, les honoraires liés à l’activité réalisée par ces professionnels pour le compte de l’établissement, hors prestations d’hospitalisation, peuvent être facturés par l’établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162‑1-7 et L. 162‑14‑1, dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. »
Exposé sommaire :
La mesure proposée vise à modifier l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale pour permettre aux établissements dits « ex-OQN » de facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisés par leurs infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) salariés et ainsi favoriser le déploiement de cette profession dans l’ensemble des établissements de santé.
Contrairement aux établissements sous l’échelle de tarifs dite « ex-DG », les établissements sous l’échelle de tarif dite « ex-OQN » ne peuvent pas facturer ces actes alors même que les établissements ont intégré ce nouveau métier dans leurs organisations ou souhaitent le faire davantage et que le développement de la pratique des IPA en établissements contribue à améliorer la qualité de la prise en charge des patients et l’utilisation du temps médical. La question se pose plus particulièrement pour la prise en charge des pathologies chroniques qui requièrent d’intervenir sur les champs de l’hospitalisation mais aussi de l’ambulatoire et de l’activité dite « externe ».
Cette extension constitue une mesure favorable au développement large des IPA dans tous les établissements de santé puisque la facturation des actes et consultations externes apparaît comme un élément permettant de valoriser financièrement et symboliquement l’activité de ces IPA et donc un élément incitatif au recrutement de ces professionnels par les établissements de santé.
Enfin, le déploiement de l’activité des IPA, notamment sur le champ des actes et consultations externes, constitue un facteur d’amélioration de l’accès aux soins des patients.
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