Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3298 (Tombe)
(1 amendement identique : 3300 )
Publié le 20 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
Au 1° de l’article L. 640‑1 code de la sécurité sociale, après le mot : « psychologue, », est inséré le mot : « psychomotricien, ».
Exposé sommaire :
Considérée entre 2018 et 2021 comme une profession non réglementée, l’activité de psychomotricien relève à nouveau de la Cipav, depuis le 1er janvier 2022.
Cette mesure concerne plus de 2 000 psychomotriciens ayant créé une activité de ce type entre 2018 et 2021, dont 1 700 sont auto-entrepreneurs.
L’ensemble des psychomotriciens ayant ouvert leur cabinet depuis le 1er juillet 2021 ont également été affiliés à la Cipav.
Il convient dès lors de préciser la rédaction de l’article L. 640-1 modifié en 2018 afin de sécuriser cette affiliation en tant que profession libérale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.