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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3300 (Adopté)
(1 amendement identique : 3298 )
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
Au 1° de l’article L. 640‑1 code de la sécurité sociale, après le mot : « psychologue, », est inséré le mot : « psychomotricien, ».
Exposé sommaire :
Considérée entre 2018 et 2021 comme une profession non réglementée, l’activité de psychomotricien relève à nouveau de la Cipav, depuis le 1er janvier 2022.
Cette mesure concerne plus de 2 000 psychomotriciens ayant créé une activité de ce type entre 2018 et 2021, dont 1 700 sont auto-entrepreneurs.
L’ensemble des psychomotriciens ayant ouvert leur cabinet depuis le 1er juillet 2021 ont également été affiliés à la Cipav.
Il convient dès lors de préciser la rédaction de l’article L. 640-1 modifié en 2018 afin de sécuriser cette affiliation en tant que profession libérale.
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