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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2658 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
I. – L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Par dérogation au I, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale s’ils ont un usage identique et qu’ils disposent de spécifications techniques équivalentes.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions de substitution des dispositifs médicaux par le pharmacien d’officine. »
II. – L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La substitution par le pharmacien d’officine d’un dispositif médical inscrit sur cette liste par un autre dispositif médical inscrit sur cette liste, dans les conditions prévues par l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, ne doit pas entraîner de dépenses supplémentaires pour le patient et l’assurance maladie. »
Exposé sommaire :
Pendant l’état d’urgence sanitaire, les pharmaciens d’officine ont pu substituer les dispositifs médicaux dans certaines conditions. L’objet de cet amendement est de renforcer cette possibilité en période normale, notamment pour faire face aux pénuries de médicaments ou permettre une individualisation des traitements.
Le programme de la campagne présidentielle écologiste prônait la mise en place de soft controls permettant aux pharmaciens d’être, non seulement d’assurer la délivrance des médicaments mais d’être aussi pleinement des co-constructeurs de la réponse thérapeutique.
Cette possibilité doit toutefois être encadrée, il ne s’agit pas de donner un blanc-seing aux officines. C’est pourquoi, l’amendement prévoit qu’un arrêté précise les conditions de substitution et que des protocoles scientifiques puissent être validés en ce sens.
Cette mesure permettrait enfin de mettre à profit le dossier médical partagé mis en place par le gouvernement en 2022 et qui serait donc pleinement mobilisé par le pharmacien dans cette perspective.
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