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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2668 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« notamment en cas de décès ».
Exposé sommaire :
Des médicaments de thérapies innovantes, à l’image des traitements CAR-T (thérapies géniques contre le cancer) peuvent entrer dans le cadre du présent article. Pour ces traitements, l’échec ne signifie pas le décès du patient, puisque d’autres lignes peuvent être disponibles, ou d’autres essais cliniques, qui peuvent se traduire par une vie avec le cancer, voire la guérison du patient. Le décès n’est donc pas un critère suffisant, il ne peut être souligné dans la loi comme critère principal, au risque de faire payer pleinement et durablement des traitements qui n’ont pas fonctionné ou ne fonctionnent plus. Il convient de revenir à des critères cliniques, dépendants largement de la maladie, et devant être définis en lien avec les professions médicales spécialistes de ces traitements et des pathologies concernées.
De surcroît, cet amendement évite de produire une liste, dans la loi, des critères à considérer dans l’article, toute liste organisant des oublis et impensés.
Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale, AIDES, Médecins du Monde et Universités Alliées pour les Médicaments Essentiels.
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