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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2657 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11 (consulter les débats)
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer l'allègement de cotisations patronales lié au "CICE" aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, soit moins de 10%.
Pour rappel, la transformation du CICE, en 2020, en allègement de cotisations patronales, représente un coût de 22 milliards d’euros pour la Sécurité Sociale, compensée par le budget de l’Etat.
Les écologistes souhaitent par cet amendement que ces allègement de cotisations soient limités aux seules entreprises qui ne distribuent pas en dividendes une partie substantielle des bénéfices enregistrés et qu'ils profitent davantage à l'emploi.
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