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I. – Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole dont le lieu d’exercice de l’activité principale se situe sur une commune faisant l’objet d’une reconnaissance de l’état de calamité agricole et qui a constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente, bénéficie d’une exonération des...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er février 2023, un rapport sur l’opportunité économique et sociale d’une trajectoire coordonnée avec les entreprises sur les salaires. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne peut attendre des situations de blocage et de grèves pour anticiper les conséquences de l'inflation sur les...

L’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « article L. 162‑22‑7 », sont insérés les mots : « à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7, des produits et prestations innovants présen...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Dans le cont...

Au 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 10 ans » sont remplacés par les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les conditions d’attribution de l’ASPA aux personnes étrangères afin de réévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissants français. La réforme de l’ASPA de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité d’extrapolation de l’indu à l’ensemble de l’activité du professionnel de santé concerné est ressentie par les professionnels de santé libéraux comme une défiance des autorités à leur égard et une menace supplémentaire pour la sauvegarde de leur exercice. Pour la majorité d’entre eux, les...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq...

Après l’article L. 165‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑4‑2. – Lorsqu’un dispositif médical est, à la demande expresse de l’exploitant, inscrit sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 pour un périmètre d’indications plus restreint que celui dans lequel ce dispositif pr...

L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « pratique » est remplacé par les mots : « peut pratiquer ». II. – La première phrase du sixième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : L’article 74 de la LFSS 2022 prévoyait l’instauration d’une expérimentation de l...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « au conseil départemental de l’ordre des médecins », les mots : « à l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Il est proposé que le rapport d'activité puisse être transmis en priorité aux agences régionales de santé (ARS) en lieu et place des conseils départementaux de l'or...

I. – À l’alinéa 56, après la référence : « article L. 165‑1 », insérer les mots : « , à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de ladite liste ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité m...

À la cinquième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,8 % » le taux : « 4,3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rappeler au gouvernement, son engagement quant à l’indexation des pensions de retraites sur l’inflation. Alors que le taux d’inflation pour l’année 2022 est de 5,4%, le...

L’article 51 de la n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Seules les entreprises dont le siège social est situé en France sont intégrées dans le reste à charge zéro pour l’optique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient accompagner et soutenir la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le sujet de la démographie pharmaceutique et de l’accroissement de la pénurie de pharmaciens dans les années à venir en particulier pour les services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport présente également ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Après un exe...

L’article L. 312‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Les députés et les sénateurs ainsi que les députés européens élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements sociaux et médico‑sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312‑1. ». Exposé sommaire : ...

I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 50 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicable...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les travailleurs indépendants de Mayotte n’ont pas pu cotiser au régime d’assurance vieillesse des RSI de 2012 à 2021 et n’ont par conséquent pas pu valider ces années pour leurs droits à retraite. La Caisse de la Sécurité Sociale de Mayotte n’a pas appelé les cotisations de ces indépendants. Le décre...