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Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions de renégociation des accords du Touquet concernant la question des mineurs non accompagnés et l’impact que cela aurait sur nos finances publiques. Il détermine notamment les voies envisagées pour rétablir et con...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la nécessité de revoir la structuration du document de politique transversale relatif aux outre-mer. Ce rapport analyse le document de politique transversale dans sa présentation et sa forme actuelles. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	15 000 000
Vie étudiante	15 000 000	0
Recherches scientifiques... Voir tout l'amendement 16/10/2022 — Amendement N° CF840C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 6 390 000 A... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF892C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 20 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF936C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 10 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF291C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF423C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 20 000 000 Livre et industries culturelles 20 000 000 0 TOTAUX 20 000 000 20 00... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF932C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 50 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF165C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. T... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 1 800 000 000 0 Égalité entre les femmes et les hommes 0<... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CF29C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Lamirault, M. Thiébaut, Mme Moutchou, M. Benoit, Mme Magnier, M. Gernigon, Mme Violland, Mme Bellamy, M. Plassard,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 15 000 000 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF960C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Davi, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 281 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement     210 211 212 213 214 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org