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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CL105C (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bernalicis.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens de l’Agence nationale des titres sécurisés et sur les conséquences financières, pour l'Etat et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport vise à informer le Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays. Autrefois monopole du service public, cette activité fait désormais intervenir de nombreux acteurs du secteur privé qui se rémunèrent en facilitant la réalisation de ces démarches qui sont devenus difficilement accessibles aux usagers en raison des délais nécessaires, de leur complexité ou de l'absence d'interlocuteurs pour les aider.
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