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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023

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17/10/2022 — Sous-Amendement N° 3615A à l'amendement N° 3176A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 », le montant : « 42 500 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La commission des finances a adopté un amendement du groupe démocrate permettant de relever le plaf...

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07/10/2022 — Amendement N° 3108A rectifié au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôts sur les rachats d’actions « Art. 224. – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article...

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14/10/2022 — Amendement N° CF418C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Ghomi, Mme Lemoine, Mme Ferrari, Mme Le Feur, Mme Delpech

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire 0 0
Vie étudiante 0 0
Recherches scientifiques et technologiques...

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14/10/2022 — Amendement N° CF408C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire 0 0
Administration pénitentiaire 0 0
Recrutement pour les nouveaux établisssements pénitentiair...

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17/10/2022 — Amendement N° CF1001C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté)
M. Masséglia

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Presse et médias 5 000 000 0
Livre et industries culturelles 0 5 000 000
TOTAUX 5 000 000 5 000 00...

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17/10/2022 — Amendement N° CF919C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire 0 1
Vie étudiante 0 0
Recherches scientifiques et technologiques...

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14/10/2022 — Amendement N° CF355C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Habert-Dassault, M. Cinieri, M. Brigand, M. Portier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire 0 0
Vie étudiante 0 0
Recherches scientifiques et technologiques...

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17/10/2022 — Amendement N° CF920C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire 0 0
Vie étudiante 0 0
Recherches scientifiques et technologiques...

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17/10/2022 — Sous-Amendement N° 3605A à l'amendement N° 141A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rousseau

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « au 1^er janvier 2053 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser au 1er janvier 2053 la date suppression de l'IFI proposée par cet amendement.

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17/10/2022 — Amendement N° CF972C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
M. Hetzel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire 0 0
Vie étudiante 1 000 000 0
Recherches scientifiques et techno...

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14/10/2022 — Amendement N° CF494C au texte N° 273 - Article 27 (Tombe)
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire 0 0
Vie étudiante 0 0
Recherches scientifiques et technologiques...

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12/10/2022 — Amendement N° CL1C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
M. Naillet

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer 10 000 000 0
Conditions de vie outre-mer 0 10 000 000
TOTAUX 10 000 000 10 000 00...

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14/10/2022 — Amendement N° CF427C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Presse et médias 0 100
Livre et industries culturelles 0 0
Plan de lutte contre l'urgence climatique dans le trait...

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11/10/2022 — Amendement N° CF18C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Cordier

I- A l'article L132-A du code de l'action sociale, après les mots: "et autres" insérer les mots: ", à l'exception des revenus issus des heures supplémentaires défiscalisées mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts," II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...

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17/10/2022 — Amendement N° CF999C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté)
Mme Perrine Goulet

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes 30 000 000 0
Handicap et dépendance 0 0
Égalité entre les femmes et ...

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17/10/2022 — Amendement N° CF888C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire 0 0
Administration pénitentiaire 0 15 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse 0

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14/10/2022 — Amendement N° CF507C au texte N° 273 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Mette

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
<...

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14/10/2022 — Amendement N° CF396C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
France Télévisions 0 0
ARTE France 0 0
Radio France 0 0
France Médias Monde
(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 000 000 000
Handicap et dépendance 0 0
Égalité entre les femmes ...

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17/10/2022 — Amendement N° CL100C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
Mme Lelouis, les membres du groupe Rassemblement National

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer 0 4 500 000
Conditions de vie outre-mer 4 500 000 0
TOTAUX 4 500 000 4 500 000

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17/10/2022 — Amendement N° CF880C au texte N° 273 - Article 30 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 1437, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » Exposé sommaire : Comme dans le sect...

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