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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF915C (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions de renégociation des accords du Touquet concernant la question des mineurs non accompagnés et l’impact que cela aurait sur nos finances publiques. Il détermine notamment les voies envisagées pour rétablir et consolider une route légale vers la Grande-Bretagne pour ces mineurs dans des délais raisonnables.
Exposé sommaire :
Lors de sa campagne en 2017, Emmanuel Macron avait déclaré qu’il souhaitait « remettre les accords du Touquet sur la table, pouvoir en renégocier les modalités, en particulier pour les mineurs ». La politique britannique concernant les moins de 18 ans est en effet très stricte.
En outre, en janvier 2021, le ministre de l’immigration britannique a mis un coup d’arrêt définitif à l’amendement Dubs, qui avait été signé en mars 2016 par le Gouvernement de David Cameron et qui permettait une sorte de « super protocole de transfert rapide et simplifié » pour les mineurs isolés qui souhaitaient rejoindre l’Angleterre. Certains avaient pu en bénéficier depuis Calais, d’autres depuis la Grèce. C’est désormais terminé.
Depuis bientôt deux ans, avec le Brexit, le Royaume-Uni n’offre plus de route légale pour les enfants non-accompagnés. Nous considérons, au-delà de la nécessaire révision des accords du Touquet en vue d’instaurer une voie légale pour tous les migrants souhaitant se rendre en Grande-Bretagne, qu’il est urgent d’intervenir pour traiter la question des mineurs isolés laissés pour compte à Calais et sur la côte française. Couper les itinéraires légalement sûrs pour traverser la Manche signifie simplement mettre des enfants entre les mains des trafiquants et les exposer à tous les drames et horreurs qui en résultent, comme l’a illustré le terrible naufrage du 24 novembre dernier.
C’est pourquoi nous souhaitons, avec cet amendement d’appel, inviter le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur les propositions de renégociation des accords du Touquet concernant la question des mineurs non accompagnés et l’impact que cela aurait sur nos finances publiques. Il déterminera notamment les voies envisagées pour rétablir et consolider une route légale vers la Grande-Bretagne pour ces mineurs, dans des délais raisonnables.
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