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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF165C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 1 800 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 800 000 000 | 0 |
| SOLDE | 1 800 000 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 1 800 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 800 000 000 | 0 |
| SOLDE | 1 800 000 000 |
Exposé sommaire :
Selon l’Insee, le seuil de pauvreté est fixé par convention à 60 % du niveau de vie médian de la population, soit un revenu disponible de 1 102 euros par mois pour une personne vivant seule et de 2 314 euros pour un couple avec deux enfants. Or, le montant maximum pouvant être perçu par les allocataires de l’AAH s’élève à 956€ (depuis le 1er juillet 2022).
Depuis des années, les associations représentatives des personnes en situation de handicap dénoncent avec force cette situation inacceptable qui revient à institutionnaliser la pauvreté des personnes en situation de handicap, dont on sait qu’elles sont déjà plus exposées à la précarité que le reste de la population.
Face à l’inflation galopante, une revalorisation urgente du montant de l’AAH au moins au niveau du seuil de pauvreté est indispensable.
Rappelons que l'AAH n’est pas un minima social, mais bien une prestation permettant de garantir des ressources à des personnes qui, du fait de leur handicap, se trouve dans l’impossibilité de disposer de ressources suffisantes liées au travail. Aussi, une revalorisation de l’AAH au niveau du SMIC devra également être envisagée, notamment dans le cadre de la réforme de l’AAH à venir.
L’augmentation de l’AAH au niveau du seuil de pauvreté représentant une hausse d’environ 15% (+ 146€ par mois pour une AAH à taux plein), il est proposé d’augmenter de 15% l’enveloppe globale destinée à l’AAH (12,5Md€).
Dès lors, le présent amendement procède, d’une part, à une hausse de 1,8 milliard d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.
Cet amendement est proposé par Collectif Handicaps.
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