Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AS132C (Rejeté)
Publié le 18 octobre 2022 par : M. Bentz.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 500 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 500 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la prise en charge par les dispositifs de prévention des femmes victimes de violences sexuelles.
En justice comme dans la presse, l’accent est souvent mis sur les auteurs de ces violences plutôt que sur celles qui les subissent.
Un accompagnement psychologique renforcé fournit une réponse sanitaire et politique à la hauteur de l’enjeu soulevé par une succession de scandales retentissants, en France comme à l’étranger.
Le présent amendement a donc pour objectif d’augmenter les crédits alloués à la santé mentale dans le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » de la mission Santé.
1,05 million d’euros sont pour l’heure alloués à la santé mentale dans cette action. L’adjonction de 500.000 euros supplémentaires (soit près de 50 % de hausse) permet d’inclure la prise en charge des psychotraumas des femmes victimes de violences sexuelles.
500.000 euros sont donc prélevés en crédits de paiement et en autorisations d’engagement au sein de la mission 21 « Santé », programme 183 « Protection maladie », action 2 « Aide médicale de l’État », et réaffectés à la mission 21 « Santé », programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.