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I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 199 ». II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 480 » le nombre : « 440 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le plafond de...

L’article L. 452‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « elle reçoit des crédits de l’État permettant de couvrir les engagements qu’il assume », sont remplacés par les mots : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, elle reçoit : » 2° La même phrase est complétée par des 1° à 5° ai...

I. – À la seconde colonne de la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 480 » le nombre : « 489 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la trentième ligne du même tableau, substituer au nombre : « 232 » le nombre : « 223 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer le plafond d’emplois :...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de son pilotage par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il présente notamment les financements déd...

I. – À la seconde colonne de la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 480 » le nombre : « 481 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la trentième ligne du même tableau, substituer au nombre : « 232 » le nombre : « 231 ». Exposé sommaire : La Commission nationale du débat public (CNDP), orga...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 3616A au texte N° 273 - Article 9 (Sort indéfini) M. Fugit I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant du 2° du XIV de l’article 64 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : « 1° La première ligne du tableau du quinzième aliné... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CL107C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Bernalicis Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 3 338 900 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intér... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 3623A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal... Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ; 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 a... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° AC273C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Anthoine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 100 000 Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° CF2C au texte N° 273 - Article 29 (Rejeté) M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 100 000 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CL103C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Bernalicis Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 67 102 000 0 dont titre 2 67 102 000 0 Vie politique 0 0 Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° DN57C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Lachaud Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 50 000 000 0 Soutien ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2895A rectifié au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) le Gouvernement I. - A. - Les règles relatives à la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité sont déterminées par les dispositions du livre Ier du code des impositions sur les biens et services et par celles du présent article. B. - Les contrats de fourniture d’électricité et les instruments dérivés sur l’électricité... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF142C au texte N° 273 - Article 29 (Irrecevable) M. Di Filippo Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD167C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Descoeur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 199 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CF1C au texte N° 273 - Article 29 (Non soutenu) M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Dub... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 199 951 683 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° CL110C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Rejeté) M. Bernalicis À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, après la deuxième occurrence du mot : « délinquance », sont insérés les mots : « , notamment en matière de lutte contre les discriminations et de provocation à la haine et à l’exclusion des dispositifs de vidéop... Voir tout l'amendement     209 210 211 212 213 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org