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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF291C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 10 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 10 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Des fonds supplémentaires doivent impérativement être alloués pour soutenir la recherche sur le handicap.
En septembre dernier, l'Institut pour la recherche en santé publique (Iresp) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont identifié plusieurs domaines de recherche où les travaux restent rares ou incomplets : l'évaluation, la tarification, la connaissance des publics, les alternatives à l'établissement, etc.
Afin d’octroyer des moyens supplémentaires à la recherche sur le handicap, le présent amendement procède, d’une part, à une hausse de 10 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 19 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sciences sociales » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Enseignement supérieur et recherche », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la même mission.
L'auteur de cet amendement n’a aucune intention de diminuer les crédits de cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.
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