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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF960C (Rejeté)

(1 amendement identique : AC406C )

Publié le 17 octobre 2022 par : M. Davi, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire281 000 0000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0281 000 000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX281 000 000281 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à établir un plan d’augmentation du nombre d’allocations doctorales.

Il est nécessaire d’augmenter le nombre de docteurs pour, d’une part, disposer d’un vivier suffisant de titulaires d’un doctorat pour augmenter le nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs et, d’autre part, pour stimuler l’innovation dans les entreprises. En effet, le nécessaire transfert des connaissances du monde académique vers les entreprises publiques ou privées passe notamment par l’embauche par les entreprises de doctorants, ayant fait leur thèse dans le monde académique.

À la rentrée 2020, 70 700 étudiants sont inscrits en doctorat, alors qu’ils étaient 81 243 à la rentrée de 2009. Cette érosion du nombre de docteurs est préoccupante.

Nous proposons d’augmenter de 8 000 le nombre d’allocations doctorales, notamment en sciences humaines et sociales, dans lesquelles le non financement des doctorats demeure trop souvent une solution par défaut, face au manque de ressources.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 281 millions d’euros des crédits (en AE et en CP) de l’action 02 Agence nationale de la recherche du programme 172. En effet, nous décidons de diminuer drastiquement le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique.

Ces crédits sont transférés vers l’action 3 Formation initiale et continue de niveau doctorat de ligne de programme 150 à hauteur de 281 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

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