Compensation à la Sécurité sociale du ...
Supprimer les alinéas 3 à 15. Exposé sommaire : L’article 8 vise à faire évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Les alinéas 3 à 6 visent à augmenter la quantité de biocarburants au sein des carburants fossiles. Ainsi, les tarifs en euros par hectolitre pou...
L'article L. 4131-5 du Code de la santé publique est ainsi rédigé : "Par dérogation à l'article L. 4111-1 et jusqu'au 31 décembre 2025, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un médeci...
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 140 » le montant : « 98 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 168 » le montant : « 98 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 9,8 % »...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I- Après l'article L. 413-1 du code de la route, ajouter un L. 413-1-1 : L. 413-1-1. Toute contravention prévue à l'article R413-14 donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : 1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 300 000 | 0 | | Protection maladie | 0 | 300 000 | Compensation à la Sécurité...
I – Après l’article L. 413‑1 du code de la route, il est inséré un L. 413‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑1‑1. – I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende pré...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 5 000 000 | 0 | | Protection maladie | 0 | 5 000 000 | Compensation à la Sécu...
Au III de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, remplacer : « 1er octobre 2023 » Par : « 1er mai 2023 ». II - L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 18 000 000 | 0 | | Protection maladie | 0 | 18 000 000 | Compensation à la Sé...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 22 000 000 | 0 | | Protection maladie | 0 | 22 000 000 | Compensation à la Sé...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 145 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'article visé interdit « toutes les liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | Améliorat...
I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au ...
Après l’alinéa 1252, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de récidives de crimes et délits commis par des criminels ou des délinquants constatés en zone gendarmerie ». Exposé sommaire : Pour mener une politique sécuritaire fiable, il ne suffit pas d'enregistrer l'évolution des crimes et des délits. Le premier effort à mettre en place...
À l’alinéa 155, substituer au mot : « le » les mots : « la seconde occurrence du ». Exposé sommaire : Rédactionnel
Après l’alinéa 1288, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de récidives de crimes et délits commis par des criminels ou des délinquants constatés en zone police ». Exposé sommaire : Pour mener une politique sécuritaire fiable, il ne suffit pas d'enregistrer l'évolution des crimes et des délits. Le premier effort à mettre en place en ma...
I. – 1° Un prêt public est instauré par l’État pour les familles souhaitant acquérir un bien immobilier. Le taux d’intérêt de ce prêt est fixé à zéro. Ce prêt est limité à 100 000 € par foyer fiscal. 2° L’octroi de ce prêt est conditionné à deux conditions cumulatives suivantes : a) Au moins l’un des deux membres du foyer fiscal bénéfic...
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