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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3096A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Meurin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Au III de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, remplacer :
« 1er octobre 2023 »
Par :
« 1er mai 2023 ».
II - L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'effectivité de la déconjugalisation de l'AAH non plus « au plus tard le 1er octobre 2023 » mais « avant le 1er mai 2023 ».
Cette mesure est attendue par de nombreux couples et il convient de la mettre en place plus rapidement.
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