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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3095A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Meurin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 24(A)
I – Après l’article L. 413‑1 du code de la route, il est inséré un L. 413‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413‑1‑1. – I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
« II. – Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
« 2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
« 3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
« III. – Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
« 1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
« 2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
« 3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
« 4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et 20 km/h, réduction d’un point. »
II. – Le présent article entre en application à compter du mois de septembre 2022.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans la partie législative du code de la route la question de la réduction du nombre de points en cas de dépassement de vitesse maximale qui est actuellement dans la partie règlementaire à l'article R413-14.
Il vise ainsi à reprendre la proposition lancée par M. Gérald Darmanin en septembre 2022 qui annonçait un projet de loi sur la fin du retrait de points pour les « petits excès de vitesse » avec une application en fin d'année. Le Gouvernement n'ayant pour l'instant pas annoncé de projet de loi en ce sens, cet amendement propose de s'interroger sur cette question et de voter cette mesure pour qu'elle soit mise en application le plus tôt possible.
Dans la quatrième circonscription du Gard, 88 % des habitants sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler, se nourrir, se vêtir, etc. Leur voiture est donc une nécessité. Or, ces Français sont pénalisés par ces petites pertes de points en cas de dépassement de plus de 5 km/h alors même que ce sont de petites infractions. Il convient de mettre en application cette mesure pour les Français et spécialement ceux qui vivent dans des territoires ruraux et qui sont obligés de prendre leur voiture pour tout type de déplacement.
Le présent article entre en application de façon rétroactive au mois de septembre 2022.
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