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I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au ...

L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. » Exposé sommaire : Le taux d'agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Dans les service...

Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». 2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à reporter d’un ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	120 000 000	0
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3118A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Au début de l’alinéa 229, substituer aux mots : « Les présentes dispositions sont applicables » les mots : « Le présent 2° est applicable » Exposé sommaire : Rédactionnel Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3118C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini) M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Rédiger ainsi les alinéas 756 et 757 : « Renforcer les résultats du contrôle fiscal « Évolution du montant notifié en redressements fiscaux et pénalités ». Exposé sommaire : "Le nombre d’agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFiP était de 13 336 postes en 2010. Il était de 12 575 en 2014, 10 252 en 2017 e... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3119A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Ménard I. - L'article 1599 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules d’intérêt général prioritaire tels qu’ils sont définis par l’article R. 311‑1 du code de la route sont exonérés de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue par le présent article ». II. – La pert... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3119C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 0 Transformation publique 0 190 000 000 I... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3120A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable) Mme Duby-Muller Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau prévue à l’article 1519 H du code général des impôts, et les moyens d'en maîtriser la trajectoire financière, de la simplifier et de favoriser une redistri... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3120C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini) M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1425 : « Garantir un recrutement permettant de rétablir la qualité du service public ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1426, supprimer les mots : « impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1427 : « Diversité sociologiqu... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3121A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté) M. Jean-René Cazeneuve, M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Lou... I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 368 € », le montant : « 6 429 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 777 € », le montant : « 10 879 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 27 478 € », le montant : « 27 738 € ». IV. – En conséquenc... Voir tout l'amendement     507 508 509 510 511 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org