Amendement N° 3098A (Irrecevable)

Amendement d'appel.

L'article visé interdit « toutes les liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à deux heures trente. »

Cette mesure concerne essentiellement cinq liaisons : Paris-Bordeaux, Paris-Lyon, Paris-Nantes, Paris-Rennes et Lyon-Marseille. Les lignes directes sont interdites mais pas les lignes en correspondance, ce qui crée une discrimination et une distorsion de concurrence.

Ajoutons que si le secteur aérien pollue, il travaille à baisser chaque année ses émissions de gaz à effet de serre. Il est donc préjudiciable de supprimer ces lignes qui sont autant d'emplois qui seront supprimés. Par ailleurs, ce sont également des avions en moins qui seront utilisés et notre industrie qui sera perdante.

Actuellement, cette mesure est suspendue à l'avis favorable de la Commission européen pour le décret d'application. Plutôt que de laisser planer le doute sur l'issu de cet avis, il serait préférable d'abroger cet article.