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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l’alinéa 1305, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de dépositions déposées en zone police ayant abouties sur une décision de justice ». Exposé sommaire : Il est actuellement difficile d'évaluer l'efficacité de la déposition pour un usager. En fonction de la violence et en fonction de la sensibilité du dépositaire, déposer plaint...
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...
Après l’alinéa 1270, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de dépositions déposées en zone gendarmerie ayant abouties sur une décision de justice ». Exposé sommaire : Il est actuellement difficile d'évaluer l'efficacité de la déposition pour un usager. En fonction de la violence et en fonction de la sensibilité du dépositaire, déposer p...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc qui répondent aux critères suivants : « 1° Les installations utilisant l’énergie rad...
Après l’alinéa 1305, insérer l’alinéa suivant : « Taux de satisfaction des usagers ». Exposé sommaire : L'accueil des usagers par les services de police doit être le plus qualitatif possible car la relation qui unit les usagers aux policiers ne peut être fondée que sur la confiance. Or, ces dernières années, un sentiment anti police,...
I. – Le premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ou dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones ...
Après l’alinéa 1305, insérer les quatre alinéas suivants : « Prévenir le mal-être au travail « Nombre de suicides « Nombre d’arrêts maladie délivrés en raison d’un surmenage ou d’une dépression « Nombre d’accidents du travail ». Exposé sommaire : Ces dernières années la pression exercée sur nos forces de police et de gend...
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne nette, entendue comme l’épargne brute minorée du capital des annuités d’emprunt échues au cours de l’exercice, est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive. ...
Après l’alinéa 1270, insérer les quatre alinéas suivants : « Prévenir le mal-être au travail « Nombre de suicides « Nombre d’arrêts maladie délivrés en raison d’un surmenage ou d’une dépression « Nombre d’accidents du travail ». Exposé sommaire : Ces dernières années la pression exercée sur nos forces de police et de genda...
I. – Compléter le 1° de l’article 1381 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : « Les canalisations de distribution d’énergie thermique, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article. » II. – La perte de recettes pour les c...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||
Développement des entreprises et régulations | 4 000 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||
Plan France Très haut débit | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||
Statistiques et étude...
07/10/2022 — Amendement N° 3108A rectifié au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||
Sport | 0 | 0 | |||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 750 000 | 0 | |||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 750 000
07/10/2022 — Amendement N° 3110A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Administration territoriale de l'État | 67 102 000 | 0 |
dont titre 2 | 67 102 000 | 0 |
Vie politique | 0 | 0
07/10/2022 — Amendement N° 3111A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
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