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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3097A (Sort indéfini)
(19 amendements identiques : 104A 179A 415A 478A 700A 942A 1002A 1492A 2043A 2304A 2342A 2439A 2512A 2567A 2579A 2686A 2859A 3185A 3491A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Meurin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 12(A)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est proposé par l'Association des Maires de France. Il vise à revaloriser la DGF à destination des communes, EPCI et département en fonction de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit 4,2 %.
Cette mesure est indispensable à l'heure où l'inflation, notamment de l'électricité, du gaz et du fioul, touche particulièrement nos collectivités. L'association des maires ruraux du Gard a d'ailleurs interpellé Mme. Elisabeth Borne, première ministre, à ce sujet : « De plus en plus d’élus s’inquiètent des conséquences de la hausse des prix de l’énergie impactant directement les budgets communaux. Cette dépense pourrait augmenter dans des proportions insupportables de 50 % à 200 % selon les fournisseurs d’énergie. »
Cette augmentation parait d'autant plus indispensable que « Cette situation menace l’économie réelle rurale dont le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les communes sont amenées à différer de nombreux investissements dont l’enveloppe a explosé du fait de la révision des prix par les fournisseurs, et faute de capacité financière. »
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