Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3099C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2022 par : Mme Engrand, M. Allisio, M. Buisson, M. Taverne, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Rambaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, Mme Pollet, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Chenu, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, Mme Menache, M. Mauvieux, M. Muller, M. Meurin, M. Marchio, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Lechanteux, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Guiniot, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Falcon, Mme Lelouis, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Jolly, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Guitton, M. Houssin, M. Berteloot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Gillet, M. Girard, M. Giletti, M. de Lépinau, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Frappé, M. François, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bovet, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bentz, M. Baubry, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 1252, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de récidives de crimes et délits commis par des criminels ou des délinquants constatés en zone gendarmerie ».
Exposé sommaire :
Pour mener une politique sécuritaire fiable, il ne suffit pas d'enregistrer l'évolution des crimes et des délits.
Le premier effort à mettre en place en matière de sécurité serait d'élaborer des outils permettant de corréler les crimes et délits à leurs auteurs.
D'après l'INSEE 40% des personnes condamnées en 2019 étaient récidivistes. Ce chiffre trahi l'inefficacité de la justice ainsi que l'existence d'un sentiment d'impunité chez les délinquants et les criminels. Nous ne pouvons pas tolérer que soient systématiquement relâchés dans la société civile des individus qui représentent une menace pour elle. Nous ne pouvons pas accepter que nos services de polices et de gendarmerie soient régulièrement contraints d'arrêter les mêmes crapules pour des motifs toujours plus graves et des peines toujours plus inoffensives.
Afin de pouvoir adopter les réformes qui s'imposent, preuve à l'appui, cet amendement propose de suivre l'évolution du nombre de récidives de crimes et délits commis par les criminels et les délinquants constatés en zone gendarmerie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.