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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3091C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 1 |
| Revalorisation des AAH et ASPA à Mayotte(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel tend à alerter le gouvernement sur la nécessité de revaloriser de certaines allocations à Mayotte.
Aujourd'hui, les montants de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) et de l’allocation spéciale pour les personnes âgées (ASPA) en vigueur à Mayotte sont limités à 50% des montants métropolitains. Il n'est pas acceptable qu'en 2022, les Mahoraises et Mahorais soient considérés comme des citoyens de second rang, notamment quand il n'y a pas eu de convergence fiscale étalée dans le temps sur ce territoire. De plus, il serait intéressant que le gouvernement s'intéresse aux modalités relatives à l'attribution de ces deux allocations, encore une fois bien trop éloignées des dispositions hexagonales.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 2 - Ségur investissement du PNRR du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » de la Mission « Santé » ;
- une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme « Revalorisation des AAH et ASPA à Mayotte » de la Mission « Santé ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » de la Mission « Santé ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose
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