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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3094A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Meurin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 10(A)
I- Après l'article L. 413-1 du code de la route, ajouter un L. 413-1-1 :
L. 413-1-1. Toute contravention prévue à l'article R413-14 donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et 20 km/h, réduction d'un point.
II- Le I entre en application à compter de la publication de la présente loi.
III- L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans la partie législative du code de la route la question de la réduction du nombre de points en cas de dépassement de vitesse maximale qui est actuellement dans la partie règlementaire à l'article R413-14.
Il vise ainsi à reprendre la proposition lancée par M. Gérald Darmanin en septembre 2022 qui annonçait un projet de loi sur la fin du retrait de points pour les « petits excès de vitesse » avec une application en fin d'année. Le Gouvernement n'ayant pour l'instant pas annoncé de projet de loi en ce sens, cet amendement propose de s'interroger sur cette question et de voter cette mesure pour qu'elle soit mise en application le plus tôt possible.
Dans la quatrième circonscription du Gard, 88 % des habitants sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler, se nourrir, se vêtir, etc. Leur voiture est donc une nécessité. Or, ces Français sont pénalisés par ces petites pertes de points en cas de dépassement de plus de 5 km/h alors même que ce sont de petites infractions. Il convient de mettre en application cette mesure pour les Français et spécialement ceux qui vivent dans des territoires ruraux et qui sont obligés de prendre leur voiture pour tout type de déplacement.
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