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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3095C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 5 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 5 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 5 000 000 euros les autorisations d’engagements et les crédits de paiement de l'action 14 "Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades" du programme 204 "Prévention sanitaire et offre de soins" de la mission 21 "Santé".
4 840 000 euros sont pour l'heure alloués à la sous action "Santé sexuelle (prévention des IST-VIH, IVG-contraception), hépatites virales et tuberculose " dans cette action. L'adjonction de 5 000 000 d'euros supplémentaires permet, en doublant la somme prévue, de s'aligner sur nos voisins européens en ce qui concerne les politiques de prévention contre les IST.
5 000 000 euros sont donc prélevés en crédits de paiement et en autorisations d'engagement au sein de la mission 21 « Santé », programme 183 « Protection maladie », action 2 « Aide médicale de l'État », et réaffectés à la mission 21 « Santé », programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades ».
Dans les années 80, la prévention contre le Sida prévention passait par la promotion du préservatif, cela a marqué toute une génération et ça s’est avéré être très efficace. Aujourd’hui, nous faisons face à une augmentation de ces IST, notamment la Chlamydia et le Gonocoque, ce qui montre que les jeunes sont moins alertés sur l’usage du préservatif.
Le ministre de la santé l’a reconnu récemment, nous sommes en dessous des budgets européens en matière de prévention. Il représente 4% du budget santé chez nos voisins européens, contre 2% chez nous.
La gratuité de la pilule du lendemain ne doit pas entrainer de relâchement en ce qui concerne l’usage du préservatif. Une véritable politique de prévention en la matière va s’avérer être de plus en plus nécessaire. Cela évitera, en plus de la propagation de ces infections, à ce que certaines jeunes filles ou certaines femmes aient moins recours à la pilule du lendemain, avec tous les effets qui en découlent.
Cet amendement propose donc de s’aligner sur les budgets de nos voisins européens en matière de prévention des IST, en doublant notre budget actuel.
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