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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2023, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 1 milliard d’euros. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à octroyer, ...
I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humain...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts qu'engendreraient l'inscription de la fibromyalgie comme affection de longue durée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport sur les coûts qu'engendreraient l'i...
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...
Après l’alinéa 1343, insérer les deux alinéas suivants : « Renforcer la lutte contre la maltraitance « Taux d’appels de personnes en situation de handicap traités par le numéro national 3977 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur permettant d’évaluer le nombre d’appels traités par le numéro national ...
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 6 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
A...
07/10/2022 — Amendement N° 2805A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 30 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et ...
07/10/2022 — Amendement N° 2806A au texte N° 273 - Article 18 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 400 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et les...
07/10/2022 — Amendement N° 2807A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 1 500 000 | 0 | ||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et l...
07/10/2022 — Amendement N° 2808A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 2 000 000 | 0 | |||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | |||||||||
Égalité entre les femmes et l...
07/10/2022 — Amendement N° 2810A au texte N° 273 - Article 11 (Retiré avant séance)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes | 300 000 | 0 |
Handicap et dépendance | 0 | 0 |
Égalité entre les femmes et les... |