Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2802C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. François, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Gillet, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Guitton, M. Hébrard, M. Guiniot, M. de Fournas, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Loir, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Laporte, M. Jacobelli.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts qu'engendreraient l'inscription de la fibromyalgie comme affection de longue durée.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport sur les coûts qu'engendreraient l'inscription de la fibromyalgie comme affection longue durée (ALD30) et, de ce fait, d'étudier la possibilité d'intégrer cette maladie au dispositif mentionné.
Reconnue depuis 1992 par l'OMS, cette maladie n'est toujours pas pleinement reconnue en France. Pourtant, elle concerne plus de deux millions de personnes dans le pays, se manifestant par d'intenses douleurs musculaires, des troubles du sommeil et de l'attention, des problèmes digestifs ou encore un état de grand épuisement.
Selon l'assurance maladie, 8 à 9 personnes concernées sur 10 seraient des femmes.
Évolutive, cette maladie résiste également aux antalgiques habituels, qui ne sont pas toujours efficaces, mais très addictifs.
Ainsi, la non-reconnaissance de cette maladie en ALD30 entraîne, non seulement, le refus de la plupart des demandes de dossiers AAH et invalidité mais également, en plus des problèmes de santé, une précarité financière certaine et des dépressions réactionnelles. Il s'agit pourtant d'une maladie chronique et invalidante, pénalisant les personnes atteintes dans leur vie quotidienne.
D'ailleurs, certains départements reconnaissent le caractère handicapant de la maladie, alors que d'autres non, ce qui constituent de surcroît une rupture d'égalité entre les territoires.
Les associations demandent donc une intégration en ALD30 de la fibromyalgie, ce qui permettrait une meilleure considération du patient, une aide médicale (prise en charge ostéopathe, kinésithérapeute, cryothérapie et suivi nutritionniste), humaine (aide à domicile) et l'attribution de la carte de stationnement pour personne en situation de handicap.
Ce rapport permettra d'établir la faisabilité de cette demande en prenant en compte les coûts d'une telle mesure.
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