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I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution additionn...

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ». II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée à due co...

La première phrase du 2 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou aux performances exprimées en quantité de déchets collectés ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralis...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 800 000 000
Handicap et dépendance	1 800 000 000	0
Égalité entre... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2823A au texte N° 273 - Après l'article 6 (Irrecevable) M. Chenu, Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot,... Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place son « bouclier tarifaire » sur le carburant pour les transporteurs publics afin de maintenir la continuité des services. La hausse des tarifs du carburant aux particuliers ne dépassera pas un taux à 15 % sur l’année selon des modalités définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement demand... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2823C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) M. Viry, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Ant... I. – Au dernier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le 1er avril » sont remplacés par les mots : « chaque semestre ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2824A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville... I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des activités de production d’hydrocarbures et de raffi... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2824C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, M. Gosselin, M. Le Fur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 15 000 000 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2825A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Meynier-Millefert L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2825C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Viry, M. Gosselin, M. Le Fur Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail. Exposé sommaire : Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide p... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2826A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. William I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la référence : « 44 sexies A », est inséré la référence : « , 44 septies » ; 2° La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que pour les dépenses exposées par les entreprises qui... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2826C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Dirx Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 10 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 10 000 ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2827A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Pires Beaune I. – Après le mot : « définis », la fin du a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « à l’article L. 7231‑1 du code du travail et aux I et II, à l’exception du 13° , de l’article D. 7231‑1 du même code ; » II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 20... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2827C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini) Mme Bonnivard Après l’alinéa 587, insérer les quatre alinéas suivants : « Favoriser l’émergence d’une politique de verdissement des transports touristiques « Différentiels entre les prix de l’avion et du train « Nombre de lignes de train de nuit remises en service « Mise en place de navettes peu émettrices de gaz à effet de serre dans les zon... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2828A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Sertin, M. Bordat, Mme Chandler, Mme Dubré-Chirat I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et péd... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2828C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Loir, M. Allisio, M. Barthès, M. Ballard, M. Beaurain, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bentz, Mme Blanc, M. Bilde, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2829A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Bryan Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. ... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé́ par le montant : « 100 000 € ». 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2829C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 1 666 500 Livre et industries culturelles 0 0 TOTAUX 0 1 666 500 (en euros) Programmes + - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 0 Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 100 000 000 0... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2830A au texte N° 273 - Après l'article 13 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert Insérer un article ainsi rédigé : L’article L2333-76 du code général des collectivités locales est ainsi modifié : A l’alinéa 10, après la phrase : « La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif » est inséré le texte suivant : « La facturation de la redevan... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2830C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini) M. Roseren Après l’alinéa 1041, insérer les 15 alinéas suivants : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers) « 862 - Prêts pour le développement économique et social « Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises « Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement éco... Voir tout l'amendement     478 479 480 481 482 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org